République et canton de Genève
Grand Conseil
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Objets parlementaires
Objet renvoyé en commission le 19.09.2013
Mémoriaux (textes et vidéos)
PL 11248-A
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29 novembre 2013 -
14h
PL-11248-A Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05)
PL 11248
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19 septembre 2013 -
17h
PL-11248 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05)